22 Déc 2020
La nullité de l’acte de saisie pour décompte inexact, incomplet ou erronée est devenue ces dernières années un moyen dont le plaideur peut se prévaloir et que le juge peut retenir comme solution[1]...
La nullité de l’acte de saisie pour décompte inexact, incomplet ou erronée est devenue ces dernières années un moyen dont le plaideur peut se prévaloir et que le juge peut retenir comme solution[1]...